Conditions Générales d'Utilisation

Version applicable à compter du 20 mai 2026

PRÉAMBULE

La société KRYPTEROS, SAS exploitant la marque « Pakteo », édite la Plateforme en ligne accessible à l'adresse [https://www.pakteo.fr], proposant aux propriétaires de biens immobiliers et aux professionnels de l'entremise immobilière un service d'intermédiation fondé sur la mise en concurrence d'agences. Aux termes de ce modèle, plusieurs Agences et Mandataires se positionnent auprès d'un même Propriétaire en lui proposant chacun une Prime financière versé à la signature du mandat, laissant le Propriétaire libre de retenir l'offre de son choix. Les modalités financières applicables aux Agences et Mandataires sont précisées dans les Conditions Générales de Vente distinctes des présentes.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de régir l'accès et l'usage de la Plateforme par l'ensemble de ses Utilisateurs, quelle que soit leur qualité. Elles sont applicables aussi bien aux Propriétaires qu'aux Agences et Mandataires, et encadrent les aspects non commerciaux de la relation avec Pakteo (inscription, fonctionnement des Services, obligations éditoriales, responsabilité d'hébergeur, données personnelles, etc.).

Les aspects commerciaux et financiers de la relation entre Pakteo et les Agences ou Mandataires (Commission Pakteo, modalités de paiement, sanctions financières, etc.) sont régis par un document distinct, intitulé « Conditions Générales de Vente applicables aux Agences et Mandataires » (les « CGV »), dont l'acceptation par l'Agence ou le Mandataire est requise indépendamment des présentes CGU.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes préalablement à la création de son Compte et les accepte sans réserve.

SOMMAIRE

Objet, acceptation et opposabilité
Définitions
Accès à la Plateforme et vérification des Comptes
Fonctionnement des Services
Engagements des Propriétaires selon le type de mandat
Obligations éditoriales et loyauté des Utilisateurs
Propriété intellectuelle
Données à caractère personnel
Responsabilité, garanties et force majeure
Durée, suspension et résiliation
Convention de preuve
Signalement de contenus et comportements illicites
Avis et références commerciales
Dispositions diverses
Droit applicable, médiation et juridiction

1. Objet, acceptation et opposabilité

1.1 Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la Plateforme par l'ensemble de ses Utilisateurs. Elles constituent, avec la Politique de confidentialité visée à l'article 8 et, pour les Agences et Mandataires, les CGV, l'intégralité du cadre contractuel applicable à la relation entre Pakteo et l'Utilisateur, à l'exclusion de toute autre stipulation non expressément visée.

1.2 Articulation avec les CGV

Les CGV régissent spécifiquement les engagements commerciaux et financiers de l'Agence et du Mandataire vis-à-vis de Pakteo. Leur acceptation est requise préalablement à l'accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme (soumission d'Offres, formation d'Accords, etc.) mais ne se substitue pas à l'acceptation des présentes.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV relativement à une matière commerciale ou financière, les stipulations des CGV prévalent. Pour toutes les autres matières, les stipulations des présentes CGU prévalent.

1.3 Acceptation

La création d'un Compte sur la Plateforme suppose la lecture préalable et l'acceptation expresse, par case à cocher, des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas l'intégralité de ces stipulations ne peut créer de Compte ni recourir aux Services.

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique requise pour s'engager. Les Services ne sont pas accessibles aux personnes mineures, qu'elles soient émancipées ou non.

1.4 Opposabilité et évolution

Pakteo se réserve la faculté de faire évoluer les CGU à tout moment. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur par voie électronique (par courriel à l'adresse rattachée au Compte ou par notification sur la Plateforme), au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

Passé ce délai sans opposition expresse, la version modifiée lui est pleinement opposable. L'Utilisateur qui refuse la modification conserve la faculté de clôturer son Compte dans les conditions de l'article 10.

2. Définitions

Aux fins des présentes, les termes employés avec une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. Les définitions propres aux matières commerciales et financières (Commission Pakteo, modalités de paiement, etc.) figurent aux CGV.

Accord : fait générateur, sur la Plateforme, de la seule acceptation par le Propriétaire d'une Offre émise par une Agence. L'Accord ne constitue ni un document contractuel signé ni un acte authentifié par signature électronique ; il emporte l'engagement réciproque des parties à conclure ultérieurement, hors Plateforme, un mandat de vente d'une durée de trois (3) mois, conforme aux conditions de l'Offre acceptée.

Agence : professionnel titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier (carte T) en cours de validité, exerçant dans le cadre d'un établissement immobilier implanté à une adresse postale unique et déterminée.

Mandataire : agent commercial immobilier habilité par un réseau de mandataires titulaire d'une carte T et justifiant d'une attestation d'habilitation en cours de validité. Sauf disposition contraire, le terme « Agence » désigne indifféremment, dans les présentes, les Agences et les Mandataires.

Annonce : publication mise en ligne sur la Plateforme par un Propriétaire afin de présenter aux Agences un bien immobilier proposé à la vente.

Prime : somme d'argent versée par l'Agence au Propriétaire à titre de prime financière à la signature du mandat, en exécution de l'Offre acceptée. La Prime est distincte et s'ajoute à la commission rémunérant l'Agence en exécution du mandat de vente conclu ultérieurement.

CGU : les présentes conditions générales d'utilisation.

CGV : les Conditions Générales de Vente applicables aux Agences et Mandataires, régissant les matières commerciales et financières de leur relation avec Pakteo.

Compte : espace individuel d'accès aux Services ouvert par l'Utilisateur au terme de la procédure d'inscription.

Offre : proposition soumise par une Agence à un Propriétaire, articulant une Prime, un prix net vendeur proposé, un taux de commission d'Agence et un type de mandat. L'Offre devient un Accord dès son acceptation par le Propriétaire.

Pakteo : la société KRYPTEROS, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 852 757 566, siège social au 2 villa Violet, 75015 Paris, n° de TVA intracommunautaire FR45 852 757 566 ; exploitant la marque « Pakteo ».

Plateforme : interface en ligne accessible à l'adresse [https://www.pakteo.fr], ainsi que l'ensemble de ses déclinaisons mobiles et pages secondaires, au travers desquelles sont fournis les Services.

Propriétaire : personne physique ou représentant habilité d'une personne morale publiant sur la Plateforme une Annonce portant sur un bien immobilier qu'elle détient ou qu'elle est autorisée à représenter.

Services : ensemble des fonctionnalités techniques et éditoriales mises à la disposition des Utilisateurs par Pakteo sur la Plateforme, en ce compris la publication d'Annonces, la recherche, la prise de contact, la gestion des Offres et l'hébergement des Accords.

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non, et qu'elle agisse en qualité de Propriétaire, d'Agence ou de Mandataire.

3. Accès à la Plateforme et vérification des Comptes

3.1 Inscription du Propriétaire

L'inscription d'un Propriétaire s'effectue, sans frais, en une seule session. L'Utilisateur renseigne successivement ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, mot de passe), puis les éléments caractérisant le bien à vendre (adresse, nature et caractéristiques principales du bien) ainsi que le délai de vente envisagé.

L'adresse électronique et le numéro de téléphone sont vérifiés par l'envoi d'un code de confirmation à usage unique (OTP).

Au terme de ce parcours, le Compte et l'Annonce correspondante sont créés simultanément et automatiquement. Le Propriétaire accède immédiatement à son espace personnel, depuis lequel il peut, à tout moment et sans obligation, enrichir son Annonce par un prix net vendeur souhaité, un type de mandat envisagé (simple ou exclusif) et jusqu'à six photographies du bien.

3.2 Inscription d'une Agence ou d'un Mandataire

Chaque Compte est strictement personnel à une entité professionnelle unique : un seul établissement d'Agence immatriculé à une adresse déterminée, ou, s'agissant d'un Mandataire, une seule personne physique habilitée. Il est formellement interdit de partager l'accès à un Compte avec un groupe, un réseau, une filiale, une succursale ou tout tiers.

L'inscription requiert la saisie de la raison sociale, du numéro de SIRET, de l'adresse électronique, du numéro de téléphone et la création d'un mot de passe. L'acceptation préalable des présentes conditionne la validation de la demande.

Des justificatifs complémentaires sont ensuite sollicités :

pour les Agences : copie de la carte T en cours de validité et extrait Kbis de moins de trois (3) mois ;
pour les Mandataires : attestation d'habilitation en cours de validité délivrée par le réseau titulaire de la carte T, et, le cas échéant, justificatif d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Pakteo procède, dans un délai raisonnable n'excédant pas soixante-douze (72) heures, à la vérification des éléments fournis à partir des sources publiques disponibles. Un entretien téléphonique pourra être organisé aux fins de confirmation. Pakteo se réserve la faculté de refuser l'activation d'un Compte dont le titulaire n'a pu être joint ou dont les justificatifs sont incomplets, expirés ou non conformes à la réglementation.

L'accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme (soumission d'Offres, formation d'Accords) est en outre subordonné à l'acceptation des CGV.

3.3 Identifiants et sécurité des accès

Les identifiants sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles. L'Utilisateur demeure seul responsable de leur conservation et de tout usage, autorisé ou non, effectué au moyen de son Compte. Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à Pakteo.

En cas de perte du mot de passe, un code temporaire est adressé à l'adresse électronique rattachée au Compte afin de permettre la définition d'un nouveau mot de passe.

3.4 Exactitude et actualisation des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude et l'actualité des informations qu'il communique à Pakteo. Il lui appartient de mettre à jour les données de son Compte depuis son espace personnel dès lors qu'un changement le justifie.

4. Fonctionnement des Services

4.1 Principe de la mise en concurrence

La Plateforme fonctionne selon un modèle de mise en concurrence des Agences sur chaque mandat. Les Propriétaires publient une Annonce ; les Agences habilitées disposent d'outils de recherche, de demande de visite puis de soumission d'Offres combinant une Prime, un prix net vendeur proposé, un taux de commission d'Agence et un type de mandat. L'acceptation d'une Offre par le Propriétaire forme l'Accord.

4.2 Publication, modification et classement des Annonces

Le Propriétaire ne publie qu'une Annonce par bien. L'adresse du bien doit être renseignée. L'Annonce est strictement confidentielle : elle n'est accessible qu'aux Agences et Mandataires titulaires d'un Compte validé sur la Plateforme, à l'exclusion de tout particulier ou tiers. Elle n'est jamais diffusée sur des sites tiers (annonces publiques, portails immobiliers) sans l'accord préalable du Propriétaire. Avant sa mise en ligne, chaque Annonce fait l'objet d'un contrôle éditorial par Pakteo.

Le Propriétaire peut suspendre ou retirer son Annonce à tout moment tant qu'aucune Offre n'a été acceptée. À compter de la formation d'un Accord, Pakteo se réserve la faculté de conserver l'Annonce visible sur la Plateforme pendant une durée d'un (1) an, sauf opposition du Propriétaire adressée par tout moyen écrit, notamment depuis son espace personnel sur la Plateforme ou par courriel à l'adresse [contact@pakteo.fr].

Le moteur de recherche restitue par défaut les résultats par date de publication ; l'Agence peut également les classer selon la Prime ou le prix net vendeur renseignés.

4.3 Coordonnées du Propriétaire et demande de visite

Les coordonnées du Propriétaire (adresse électronique et téléphone) ne sont communiquées à une Agence qu'à la condition que le Propriétaire ait expressément accepté une demande de visite émanant de cette Agence. En aucun cas elles ne sont accessibles avant cette acceptation.

Chaque Agence est limitée à trois (3) demandes de visite par Annonce. Toute nouvelle demande soumise alors qu'une précédente est encore pendante est automatiquement rejetée.

La réalisation effective d'au moins une visite ayant donné lieu à acceptation constitue un prérequis obligatoire à la soumission d'une Offre.

4.4 Soumission et cycle de vie des Offres

Toute Offre doit comporter, de façon complète :

le Prime proposé, exprimé en euros ;
le prix net vendeur proposé, éventuellement différent de celui renseigné dans l'Annonce ;
le taux de commission applicable au mandat ;
le type de mandat proposé (simple ou exclusif). La durée du mandat est fixée par les présentes à trois (3) mois et ne peut être modifiée par l'Offre ;
un message de présentation de l'Agence.

Les montants renseignés (Prime, taux de commission) doivent s'inscrire dans les intervalles paramétrés par Pakteo et visibles depuis l'espace de l'Agence. Ces intervalles tiennent compte du prix net vendeur, du type de mandat et des contraintes réglementaires applicables.

Une Agence ne peut soumettre qu'une Offre vivante à la fois par Annonce, et est limitée à trois (3) Offres successives par Annonce. Au-delà, la faculté de soumettre une nouvelle Offre sur cette Annonce est suspendue de plein droit.

Une Offre non acceptée expire automatiquement à l'issue d'un délai de sept (7) jours, sauf mention contraire affichée sur la Plateforme.

4.5 Réception et acceptation des Offres

Le Propriétaire consulte et compare l'ensemble des Offres reçues au sein d'un tableau de bord dédié, chaque Offre faisant apparaître distinctement la Prime, le prix net vendeur et le taux de commission proposés. Le Propriétaire demeure entièrement libre d'accepter, de refuser ou de négocier une Offre. Il dispose, sauf indication contraire, d'un délai de sept (7) jours pour se prononcer, à l'issue duquel l'Offre expire.

4.6 Formation de l'Accord — cadre contractuel non-engageant

L'acceptation d'une Offre par le Propriétaire forme de plein droit l'Accord. L'Accord constitue un cadre contractuel matérialisant l'intention des parties de conclure ultérieurement, hors Plateforme, un mandat de vente aux conditions de l'Offre acceptée.

L'Accord n'est pas un contrat au sens strict : il n'emporte aucun engagement ferme et définitive dans le chef du Propriétaire, lequel conserve jusqu'à la signature du mandat la faculté discrétionnaire de se rétracter dans les conditions de l'article 4.7. Seule la signature du mandat par le Propriétaire avec l'Agence, hors Plateforme, formalise l'engagement contractuel effectif du Propriétaire.

L'Accord ne fait l'objet sur la Plateforme d'aucun document contractuel signé par les parties ni d'aucune signature électronique. Un récapitulatif non signé des paramètres essentiels (Prime, prix net vendeur, taux de commission, type de mandat) est mis à la disposition de chaque partie dans son espace personnel. La durée du mandat à conclure est fixée, aux termes des présentes, à trois (3) mois.

4.7 Rétractation du Propriétaire avant la signature du mandat

Le Propriétaire peut, à tout moment jusqu'à la signature du mandat de vente avec l'Agence, se rétracter de l'Accord sans avoir à justifier d'un motif, sans formalité préalable, et sans indemnité ni pénalité. Cette rétractation s'exerce au moyen du bouton dédié « Se rétracter » accessible depuis l'espace personnel du Propriétaire sur la Plateforme.

La rétractation ainsi exercée :

emporte annulation immédiate de l'Accord ;
libère le Propriétaire de tout engagement pris dans le cadre de l'Accord ;
entraîne la libération intégrale des fonds bloqués sur le Wallet de l'Agence, à hauteur de la Prime et de la Commission Pakteo, dans les conditions prévues aux CGV ;
ne donne lieu à aucune indemnisation de l'Agence, qui en est informée dès l'acceptation de l'Offre.

Postérieurement à la signature du mandat, la faculté de rétractation ouverte par le présent article n'est plus disponible sur la Plateforme ; le Propriétaire peut toutefois bénéficier, dans les conditions de l'article 4.8, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation sur le mandat lui-même.

4.8 Signature du mandat et rétractation postérieure

Le mandat de vente est conclu directement entre le Propriétaire et l'Agence, hors Plateforme, dans le respect de la réglementation applicable à l'activité d'agent immobilier, en particulier la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi dite « Hoguet ») et ses décrets d'application.

Une fois le mandat signé, l'Agence déclare sur la Plateforme : (i) la date de signature du mandat et (ii) la nature de la signature (physique, en présentiel ; ou en ligne, à distance). Cette déclaration conditionne la libération de la Prime dans les conditions prévues aux CGV. L'Agence garantit au Propriétaire et à Pakteo que le mandat effectivement signé prévoit la durée de trois (3) mois fixée par les présentes.

Le Propriétaire consommateur qui a signé le mandat à distance ou hors établissement bénéficie, à l'encontre de l'Agence, du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. L'exercice de ce droit relève exclusivement de la relation contractuelle entre le Propriétaire et l'Agence.

L'Agence s'engage, aux termes des CGV, à informer Pakteo sans délai de toute rétractation dont elle aurait connaissance, cette information étant purement déclarative. Dans les cas où cette rétractation intervient pendant la période de gel des fonds prévue par les CGV, Pakteo procède aux vérifications qu'elle estime utiles ; la rétractation confirmée emporte restitution intégrale des fonds à l'Agence et absence de versement de la Prime au Propriétaire.

Le défaut d'information de Pakteo par l'Agence et, plus généralement, toute déclaration inexacte relative à la nature de la signature ou à une rétractation exercée par le Propriétaire, engage la seule responsabilité de l'Agence et est susceptible de sanctions dans les conditions prévues aux CGV.

5. Engagements des Propriétaires selon le type de mandat

5.1 Information préalable et acceptation éclairée

Avant toute acceptation d'Offre, le Propriétaire reconnaît avoir été clairement informé de la nature et de l'étendue des engagements distincts associés au mandat simple et au mandat exclusif. Par l'acceptation de l'Offre, il accepte sans réserve le régime d'engagement correspondant au type de mandat retenu.

5.2 Mandat exclusif — engagements spécifiques

Lorsque l'Accord porte sur un mandat exclusif, le Propriétaire s'oblige, pendant toute la durée minimum du mandat conclu ultérieurement avec l'Agence :

à ne consentir à aucune autre Agence, ni à aucun autre professionnel de l'immobilier (que ce soit via la Plateforme ou en dehors de celle-ci), quelque mandat de vente que ce soit, simple ou exclusif, portant sur le bien concerné ;
à ne procéder à aucune vente directe du bien par ses propres moyens, en contournement de l'intermédiation de l'Agence titulaire du mandat exclusif ;
à rediriger vers cette Agence toute sollicitation d'acquéreur qui lui parviendrait en direct.

Ces engagements relèvent de la relation contractuelle directe entre le Propriétaire et l'Agence ; ils sont usuellement repris dans le contrat de mandat exclusif conclu ultérieurement entre les parties. Il appartient à l'Agence — en sa qualité de professionnel de l'entremise immobilière — de s'assurer de leur respect et de faire valoir, le cas échéant, ses droits à l'encontre du Propriétaire. Pakteo n'assume aucune obligation de contrôle ni de surveillance à ce titre.

5.3 Mandat simple — engagements spécifiques

Lorsque l'Accord porte sur un mandat simple, le Propriétaire s'oblige, en contrepartie du versement de la Prime :

à ne confier aucun mandat de vente (simple ou exclusif) à un professionnel de l'immobilier en dehors de la Plateforme, et ce tant qu'un mandat simple conclu via la Plateforme demeure en cours ;
à limiter à trois (3) le nombre total d'Accords formés sur la Plateforme pour un même bien, correspondant à un maximum de trois mandats simples confiés à trois Agences distinctes inscrites sur la Plateforme ;
à ne procéder à aucune vente directe du bien par ses propres moyens, en dehors de l'intermédiation des Agences titulaires d'un mandat simple conclu via la Plateforme, et à rediriger vers l'une d'entre elles toute sollicitation directe ;
à porter à la connaissance de Pakteo et de l'Agence, préalablement à la formation de tout Accord, l'existence de tout mandat antérieurement confié à un professionnel en dehors de la Plateforme portant sur le même bien ; dans une telle hypothèse, le Propriétaire s'interdit de former un Accord tant que ce mandat antérieur n'a pas été régulièrement résilié.

Ces engagements relèvent de la relation contractuelle directe entre le Propriétaire et chaque Agence ; ils sont usuellement repris dans les contrats de mandat simple conclus ultérieurement entre les parties. Il appartient à chaque Agence de s'assurer de leur respect et de faire valoir ses droits à l'encontre du Propriétaire. Pakteo n'assume aucune obligation de contrôle ni de surveillance à ce titre.

5.4 Autres obligations des Propriétaires

Indépendamment du type de mandat, le Propriétaire :

assure à l'Agence l'accès effectif au bien pour en permettre la visite préalable à toute formation d'Accord, puis pendant l'exécution du mandat ;
fournit à l'Agence, avec sincérité, l'ensemble des informations utiles à la conclusion et à la bonne exécution du mandat ;
se conforme strictement aux engagements figurant dans l'Accord qu'il a accepté.

5.5 Restitution de la Prime en cas de manquement

En cas de manquement du Propriétaire aux engagements mentionnés aux articles 5.2, 5.3 ou 5.4, l'Agence peut réclamer directement au Propriétaire la restitution du montant de la Prime qu'elle lui a versée, selon les modalités et conditions qu'elles auront convenues dans le mandat de vente. La mise en œuvre, la qualification du manquement et le recouvrement relèvent exclusivement de la relation contractuelle directe entre le Propriétaire et l'Agence ; Pakteo n'y intervient pas.

Le signalement d'un tel manquement par une Agence à Pakteo peut en outre entraîner la suspension de l'accès du Propriétaire à la Plateforme et le retrait immédiat de son Annonce.

5.6 Statut fiscal de la Prime

Le Propriétaire fait son affaire personnelle des conséquences fiscales du versement de la Prime et de sa déclaration auprès des autorités compétentes. À titre purement informatif, il est rappelé aux Propriétaires particuliers que les sommes reçues sont susceptibles, selon leur situation, de relever des revenus non professionnels visés par l'article 92 du Code général des impôts et de devoir être déclarées dès le premier euro perçu. Pakteo n'exerce aucun rôle de conseil fiscal.

6. Obligations éditoriales et loyauté des Utilisateurs

6.1 Loyauté d'usage

Chaque Utilisateur s'oblige à un usage loyal de la Plateforme et à s'abstenir de toute pratique ayant pour objet ou pour effet d'en détourner la finalité.

S'agissant spécifiquement des Agences et Mandataires, il est expressément rappelé qu'il leur est interdit, à peine des sanctions prévues aux CGV : (i) de conclure en dehors de la Plateforme, avec un Propriétaire rencontré par l'intermédiaire des Services, un mandat de vente ou toute convention équivalente sans qu'un Accord ait été régulièrement formé sur la Plateforme ; (ii) de tenter, par quelque moyen que ce soit, d'inciter ce Propriétaire à une telle conclusion hors Plateforme, y compris en cas de refus du Propriétaire ; et (iii) de recourir, aux mêmes fins, à un confrère, une entité liée, un membre du même réseau ou tout intermédiaire interposé agissant sur son indication.

6.2 Contenus proscrits

Les Utilisateurs publient des contenus sous leur responsabilité exclusive, en qualité d'éditeurs. Sont en particulier proscrits, sans que l'énumération soit limitative :

les contenus illicites : contenus portant atteinte à l'ordre public, à la dignité humaine, aux droits d'autrui (propriété intellectuelle, vie privée, données personnelles) ou promouvant toute activité réprimée par la loi ;
les contenus inappropriés : contenus obscènes, injurieux, discriminatoires, violents ou manifestement outranciers ;
les contenus trompeurs : informations inexactes, mensongères, photographies significativement retouchées, représentation d'un bien distinct de celui faisant l'objet de l'Annonce, ou toute représentation de nature à induire l'Utilisateur en erreur.

6.3 Garantie des photographies

S'agissant des photographies, le Propriétaire garantit (i) être titulaire des droits nécessaires à leur diffusion, (ii) ne pas y faire apparaître de données personnelles identifiantes de tiers (visages, plaques d'immatriculation, documents) et (iii) ne publier que des visuels représentant fidèlement le bien concerné. Pakteo pourra retirer sans préavis tout contenu non conforme.

6.4 Interdiction des procédés automatisés

Il est interdit à tout Utilisateur de recourir à des robots, scripts, extensions de navigateur, techniques de moissonnage (« scraping »), ou à tout autre procédé automatisé permettant d'extraire, d'indexer, de dupliquer ou de réutiliser, de manière systématique, les contenus, données ou fonctionnalités de la Plateforme.

6.5 Interdiction de divulgation des identifiants

Il est pareillement interdit à tout Utilisateur de communiquer, partager ou céder, à quelque titre que ce soit, ses identifiants de connexion à un tiers. Chaque Compte demeure strictement personnel à son titulaire.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture logicielle, ses bases de données, son identité visuelle, ses marques et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Pakteo, à l'exclusion des contenus produits par les Utilisateurs qui en restent titulaires.

Aucune stipulation des présentes n'emporte transfert à l'Utilisateur d'un quelconque droit de propriété intellectuelle. Il est uniquement consenti à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, strictement limité aux besoins des Services et à la durée de son Compte.

Est strictement prohibé, à peine de sanctions civiles et pénales, sauf autorisation écrite et préalable de Pakteo, tout acte :

de reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, distribution ou exploitation commerciale de tout ou partie de la Plateforme ;
de décompilation, d'ingénierie inverse ou d'examen des structures internes à d'autres fins que celles autorisées par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
d'extraction ou de réutilisation substantielle ou répétée du contenu de la base de données de la Plateforme, au sens des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
d'effacement ou d'altération des marques, logos et mentions de propriété intellectuelle de Pakteo.

Toute infraction pourra donner lieu à suspension ou clôture immédiate du Compte, sans préjudice de toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

8. Données à caractère personnel

8.1 Politique de confidentialité

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de transfert des données à caractère personnel des Utilisateurs, les droits qui leur sont reconnus par le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que les finalités et bases légales des traitements, sont décrits de manière détaillée dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme. Cette Politique fait partie intégrante des présentes.

8.2 Qualité de Pakteo

Pakteo agit, pour l'essentiel des traitements afférents à l'exploitation de la Plateforme, en qualité de responsable de traitement. Dans certaines hypothèses limitées expressément identifiées dans la Politique de confidentialité, elle peut agir en qualité de sous-traitant.

8.3 Exercice des droits

Les Utilisateurs exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem) auprès du délégué à la protection des données ou, à défaut, du correspondant désigné dans la Politique de confidentialité.

9. Responsabilité, garanties et force majeure

9.1 Qualité d'hébergeur et obligation de moyens

Pakteo agit, dans la fourniture des Services, en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle exécute ses obligations dans le cadre d'une obligation de moyens, en mettant en œuvre les diligences raisonnables qu'un prestataire compétent exerce conformément aux usages professionnels.

9.2 Exclusion des préjudices indirects

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Pakteo est exclue pour tout préjudice indirect, en ce compris, sans que cette liste soit exhaustive, tout manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image ou à la réputation, perte d'opportunité commerciale ou de clientèle.

9.3 Absence de contrôle sur les relations entre Utilisateurs

Pakteo demeure un tiers aux relations contractuelles nouées entre Propriétaires et Agences, notamment à la formation, à l'exécution et à la cessation du mandat de vente conclu hors Plateforme. Elle ne peut être recherchée à raison d'un manquement d'une partie à ses engagements contractuels vis-à-vis de l'autre.

Pakteo ne peut en particulier être tenue responsable des fraudes ou inexécutions commises par un Utilisateur via la Plateforme, et n'est redevable d'aucune somme auprès d'une Agence en cas de manquement d'un Propriétaire à ses engagements.

9.4 Plafonnement de responsabilité

Le plafond de responsabilité de Pakteo dans le cadre de sa relation commerciale avec les Utilisateurs professionnels est défini aux CGV.

9.5 Absence de garantie générale sur la Plateforme

Pakteo ne prend aucun engagement relatif aux spécifications, caractéristiques, fonctionnalités ou capacités de la Plateforme au-delà de ceux expressément énoncés dans les présentes. Les contenus accessibles depuis la Plateforme vers des sites ou applications tiers relèvent de la seule responsabilité de leurs éditeurs.

9.6 Force majeure

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment qualifiés de tels, à titre illustratif, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, décisions d'autorités, actes de guerre ou de terrorisme, cyberattaques d'ampleur, ainsi que les défaillances des réseaux publics de télécommunications et des fournisseurs d'énergie.

9.7 Disponibilité de la Plateforme

Pakteo met tout en œuvre pour assurer la continuité des Services, sans toutefois garantir leur disponibilité ininterrompue. La Plateforme peut faire l'objet d'interruptions ponctuelles, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour ou de sécurisation. Pakteo ne saurait en outre être tenue responsable des dysfonctionnements imputables aux prestataires tiers auxquels elle a recours pour l'exploitation de la Plateforme (hébergeurs, fournisseurs de messagerie électronique, opérateurs télécoms, etc.).

10. Durée, suspension et résiliation

10.1 Durée

Les présentes s'appliquent sans limitation de durée, tant que l'Utilisateur conserve un Compte actif sur la Plateforme.

10.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut, à tout moment, clôturer son Compte depuis son espace personnel. Cette clôture n'emporte pas extinction des obligations nées des Accords formés antérieurement, lesquels demeurent régis par les stipulations en vigueur à leur date de formation ainsi que, s'agissant des matières commerciales, par les CGV.

Le Propriétaire ne peut clôturer son Compte tant qu'une acceptation d'Offre demeure pendante.

10.3 Inactivité prolongée

Un Compte Propriétaire demeuré inactif pendant plus de trois (3) ans fait l'objet d'une notification par courrier électronique ; à défaut de reconnexion dans un délai de quinze (15) jours suivant cette notification, le Compte est supprimé et les Annonces associées définitivement suspendues.

10.4 Suspension et résiliation à l'initiative de Pakteo

Pakteo peut, sans préavis et sans indemnité, suspendre l'accès de l'Utilisateur à son Compte ou résilier ce dernier, dans l'un quelconque des cas suivants :

manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
production d'informations ou de justificatifs inexacts, falsifiés ou expirés ;
agissement frauduleux ou contraire aux règles déontologiques du secteur ;
contournement de la Plateforme au sens de l'article 6.1, sans préjudice des sanctions prévues aux CGV.

La suspension ou la résiliation est sans préjudice du droit de Pakteo de solliciter réparation de tout préjudice subi et, le cas échéant, des indemnités prévues aux CGV.

11. Convention de preuve

Les parties conviennent expressément que, sauf preuve contraire :

les enregistrements informatiques (logs, journaux applicatifs, horodatages, relevés techniques) conservés par Pakteo sur ses systèmes d'information font foi entre les parties et constituent des éléments de preuve recevables ;
les communications par voie électronique (courriels, notifications in-app, messages SMS OTP) adressées aux coordonnées rattachées au Compte sont assimilées à des communications écrites et font foi de leur date et de leur contenu ;
l'identification de l'Utilisateur via ses identifiants personnels emporte présomption d'imputabilité des actions réalisées sur son Compte.

Il appartient à l'Utilisateur de conserver, pour ses propres besoins, une copie des documents générés depuis la Plateforme.

12. Signalement de contenus et comportements illicites

12.1 Modalités de signalement

Tout Utilisateur peut signaler à Pakteo un contenu ou comportement qu'il estime illicite ou contraire aux présentes, par courrier électronique adressé à [contact@pakteo.fr] ou par voie postale au siège social de Pakteo.

Le signalement doit permettre à Pakteo de procéder à son examen ; il comporte notamment l'identification du contenu concerné (URL ou tout autre moyen de localisation), l'exposé des motifs justifiant le caractère illicite allégué, les coordonnées de l'auteur du signalement s'il n'est pas titulaire d'un Compte, et une déclaration sur l'honneur quant à la sincérité et à l'exactitude des informations fournies.

12.2 Instruction et suites

Pakteo accuse réception du signalement et l'instruit dans un délai raisonnable, en appliquant des principes de diligence, d'impartialité et de non-discrimination. À l'issue de l'instruction, toute mesure proportionnée peut être adoptée, en ce compris le retrait du contenu, son déréférencement, la limitation d'accès, ou la suspension de l'Utilisateur concerné.

La décision prise est notifiée à l'auteur du signalement. Elle n'est pas susceptible de recours interne, sans préjudice de la faculté d'adresser un nouveau signalement au regard d'éléments nouveaux.

Les signalements et les décisions afférentes sont conservés pendant la durée requise par les obligations légales et réglementaires applicables, et peuvent être transmis aux autorités compétentes.

12.3 Abus du mécanisme de signalement

Tout signalement manifestement infondé, malveillant ou caractérisé par sa répétition abusive, peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de l'accès à la Plateforme de son auteur.

12.4 Périmètre d'intervention de Pakteo

Il est rappelé que l'intervention de Pakteo dans le cadre d'un signalement se limite au contrôle a posteriori du respect des présentes et à la mise en œuvre des mesures applicables à la Plateforme. Pakteo n'a pas vocation à intervenir dans les litiges survenant, hors Plateforme, entre un Propriétaire et une Agence relativement à la conclusion ou à l'exécution d'un mandat de vente.

13. Avis et références commerciales

Les Utilisateurs peuvent rendre publics des avis relatifs à la Plateforme et aux Services sur des espaces tiers (annuaires, sites d'avis, réseaux sociaux), lesquels demeurent régis par leurs propres conditions générales et ne sauraient engager Pakteo. Tout avis publié doit refléter fidèlement l'expérience de son auteur.

L'Utilisateur reconnaît qu'il peut être sollicité par Pakteo en vue d'apparaître à titre de référence commerciale, sous forme de témoignage écrit, audio, photographique ou vidéo.

À cette fin, et sauf opposition expresse, l'Utilisateur concède à Pakteo, à titre gracieux, pour le monde entier et pour une durée de trente (30) ans, le droit de reproduire, d'adapter (sur la forme) et de diffuser sur tous supports connus ou à venir, les contenus qu'il aura volontairement transmis à Pakteo ainsi que son nom (ou nom commercial), son logo et la teneur de ses avis, dans le cadre d'opérations de promotion de la Plateforme.

14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité du contrat

Les présentes, ensemble la Politique de confidentialité et, s'agissant des Agences et Mandataires, les CGV, forment l'intégralité du cadre contractuel convenu entre Pakteo et l'Utilisateur et se substituent à toute communication ou convention antérieure ayant le même objet.

14.2 Indépendance des stipulations

La nullité ou l'inapplicabilité d'une quelconque stipulation des présentes est sans incidence sur la validité et la portée des autres stipulations, lesquelles conservent leur plein effet.

14.3 Absence de renonciation

Le fait, pour Pakteo, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.4 Transmission des CGU

Pakteo est autorisée à transférer, céder ou apporter les présentes, ensemble les Comptes et obligations qui en découlent, à toute société affiliée ou à tout acquéreur de tout ou partie de son activité, sans consultation préalable des Utilisateurs.

14.5 Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification requise au titre des présentes est valablement effectuée par voie électronique, à l'adresse associée au Compte du destinataire, ou, s'agissant des notifications adressées à Pakteo, à l'adresse [contact@pakteo.fr] ou à son siège social.

14.6 Langue

Les CGU sont rédigées en langue française. Toute traduction n'a qu'une valeur informative ; seule la version française fait foi.

15. Droit applicable, médiation et juridiction

15.1 Loi applicable

Les présentes sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

15.2 Médiation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige. Le nom et les coordonnées du médiateur sont accessibles sur la Plateforme ou peuvent être communiqués sur simple demande à [contact@pakteo.fr].

Le recours à la médiation demeure facultatif pour chacune des parties, lesquelles conservent la faculté d'en accepter ou d'en refuser la solution proposée.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

15.3 Juridiction compétente (Utilisateurs consommateurs)

Tout litige opposant Pakteo à un Utilisateur ayant la qualité de consommateur relève de la compétence des juridictions désignées par les règles de droit commun, sans préjudice, lorsqu'il y est fait recours, des dispositions relatives à la médiation.

15.4 Juridiction compétente (Utilisateurs professionnels)

Le traitement des litiges opposant Pakteo à un Utilisateur ayant la qualité de professionnel est régi par les stipulations des CGV.