Version applicable à compter du 20 mai 2026
Les présentes mentions légales sont communiquées aux Utilisateurs du site internet www.pakteo.fr (ci-après le « Site ») en application des dispositions de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
1. Éditeur du Site
Le Site est édité par la société KRYPTEROS, SAS au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 2 villa Violet, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 757 566.
KRYPTEROS exploite et édite la marque « Pakteo ».
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR45 852 757 566
- Code APE : 6630Z
- Courrier électronique : contact@pakteo.fr
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site est :
Hossayne Tahiri, agissant en qualité de président.
Courrier électronique de contact : contact@pakteo.fr
3. Activité exercée
Pakteo édite une plateforme d'intermédiation en ligne permettant la mise en relation entre des propriétaires de biens immobiliers et des professionnels de l'entremise immobilière (agences et mandataires), fondée sur la mise en concurrence des agences sur chaque mandat.
Pakteo n'exerce pas directement l'activité d'agent immobilier au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi dite « Hoguet ») et n'est pas titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier. Les opérations d'entremise proprement dites (commercialisation, négociation, signature du mandat de vente) relèvent de la seule responsabilité des agences et mandataires inscrits sur la Plateforme, dans le respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques.
4. Hébergement du Site
4.1 Hébergement de la partie publique du Site
La partie publique du Site (interface utilisateur) est hébergée par :
Vercel Inc. 340 S Lemon Ave #4133 Walnut, CA 91789 — États-Unis d'Amérique Site : https://vercel.com
4.2 Hébergement des services applicatifs
Les services applicatifs (API) adossés au Site sont hébergés par :
Railway Corporation
2261 Market Street #4987
San Francisco, CA 94114 — États-Unis d'Amérique (siège social)
Données hébergées dans l'Union européenne — Pays-Bas (région GCP europe-west4).
Site : https://railway.app
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (architecture, textes, visuels, logos, marques, bases de données, code source, interfaces et plus généralement tout contenu à l'exception des contenus édités par les Utilisateurs) est la propriété exclusive de Pakteo ou de ses ayants droit, et demeure protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les traités internationaux applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de Pakteo, est strictement interdite et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les conditions d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation accessibles sur le Site.
6. Données à caractère personnel
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs, les droits qui leur sont reconnus par le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que les finalités et bases légales des traitements mis en œuvre, sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Toute demande relative aux données à caractère personnel peut être adressée :
- par courrier électronique à : contact@pakteo.fr
- ou par voie postale à : KRYPTEROS — Pakteo, 2 villa Violet, 75015 Paris, à l'attention du délégué à la protection des données (DPO) ou, à défaut, du correspondant désigné dans la Politique de confidentialité.
Les Utilisateurs disposent par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
7. Signalement de contenus illicites
Conformément à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime manifestement illicite, selon les modalités détaillées dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site, ou par courrier électronique à l'adresse contact@pakteo.fr.
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable d'un différend avec Pakteo.
Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou, plus généralement, à l'utilisation du Site :
- Courrier électronique : contact@pakteo.fr
- Voie postale : KRYPTEROS — Pakteo, 2 villa Violet, 75015 Paris
Ces mentions légales sont susceptibles d'être mises à jour par Pakteo à tout moment, afin notamment de refléter toute évolution de ses prestataires techniques ou de son organisation. La version en vigueur est celle accessible sur le Site à la date de la consultation.