Question 1

Pakteo, c'est de la génération de leads ou un mandat déjà signé ?

Accepted Answer

Pakteo, c'est le lead le plus qualifié qui soit : le mandat lui-même. Vous ne payez que si le mandat est effectivement signé par le propriétaire.

Question 2

En quoi c'est différent des apporteurs classiques ?

Accepted Answer

Trois différences fondamentales. (1) Qualification : un apporteur vous vend un lead froid au forfait ou à l'abonnement, sans garantie d'intention. Pakteo vous apporte le mandat lui-même : vous ne payez qu'à la signature, et rien si vous ne décrochez pas le mandat. (2) Aucune part sur la commission de vente : Pakteo se rémunère uniquement sur la rémunération que vous versez au propriétaire, pas sur la commission de la transaction future. Tout ce qui suit la signature du mandat reste entre vous et le propriétaire. (3) Plus d'intermédiaire ni de marketing : vous rémunérez le premier concerné, le propriétaire lui-même.

Question 3

Les biens Pakteo sont-ils exclusifs à mon agence une fois sélectionné ?

Accepted Answer

Non. Toutes les agences vérifiées du secteur voient l'annonce et peuvent se positionner. L'exclusivité ne s'obtient qu'en remportant un mandat exclusif auprès du propriétaire — ce qui suspend automatiquement les autres offres sur ce bien.

Question 4

Quelles sont les conditions pour rejoindre (carte T, ancienneté, secteur) ?

Accepted Answer

Vous devez être titulaire d'une carte T en cours de validité (ou d'une attestation d'habilitation à jour délivrée par un réseau de mandataires), accompagnée d'un Kbis de moins de 3 mois. Aucune condition d'ancienneté, aucune exclusion de secteur : Pakteo est ouvert à toute agence ou tout mandataire conforme à la réglementation.

Question 5

Combien d'agences sont sélectionnées par secteur ?

Accepted Answer

Pakteo ne limite pas le nombre d'agences par secteur. Toutes les agences vérifiées peuvent se positionner sur les biens de leur zone — la différenciation se fait à l'offre, pas à la sélection amont.

Question 6

Y a-t-il une exclusivité géographique ?

Accepted Answer

Non. Vous êtes libre de vous positionner sur tout bien situé dans une zone que vous êtes en mesure de commercialiser professionnellement.

Question 7

Comment me désinscrire ou mettre mon compte en pause ?

Accepted Answer

Depuis les paramètres de votre compte, en un clic. La désinscription ou la mise en pause prend effet immédiatement : vos offres en cours sont maintenues jusqu'à leur terme, seule votre capacité à en soumettre de nouvelles est suspendue.

Question 8

Combien me coûte Pakteo : abonnement, commission, success fee ?

Accepted Answer

Aucun abonnement, aucun frais d'entrée, aucun frais fixe. Pakteo vous facture uniquement une Commission Pakteo de 15 % hors taxes de la rémunération versée au propriétaire que vous avez proposée, majorée de la TVA au taux en vigueur. Elle n'est due qu'au moment où le mandat est effectivement signé avec le propriétaire.

Question 9

Pakteo est-elle gratuite pour les agences ?

Accepted Answer

Non. Pakteo prélève une Commission Pakteo de 15 % HT sur le montant de la rémunération que vous versez au propriétaire, due à la signature du mandat (cf. CGV §4). L'inscription, la consultation des annonces et la soumission d'offres restent gratuites.

Question 10

Quand suis-je débité de la rémunération versée au propriétaire ?

Accepted Answer

Le débit est séquencé selon le type de mandat : à la soumission de l'offre, 80 % de la rémunération versée au propriétaire sont réservés pour un mandat simple, 20 % pour un mandat exclusif. Le solde restant est bloqué à l'acceptation de l'offre par le propriétaire. Le reversement effectif au propriétaire intervient à la déclaration de la signature du mandat. Si le mandat a été signé en ligne, un gel de 14 jours (délai de rétractation C. conso) s'applique avant le versement ; si le mandat a été signé en présentiel, le versement est immédiat après déclaration.

Question 11

Que se passe-t-il si la vente échoue : je récupère la rémunération versée au propriétaire ?

Accepted Answer

Non. La rémunération versée au propriétaire est acquise dès la signature du mandat, en contrepartie de son engagement. Il ne dépend pas de la concrétisation ultérieure de la vente. Seule exception : si le propriétaire exerce son droit de rétractation légal sur un mandat signé en ligne, pendant le gel de 14 jours, les fonds vous sont restitués intégralement.

Question 12

Puis-je obtenir une facture pour ma comptabilité ?

Accepted Answer

Oui. Toutes les factures de Commission Pakteo (HT + TVA) sont disponibles au format PDF depuis la rubrique Facturation de votre espace agence, téléchargeables à tout moment.

Question 13

La TVA sur la Commission Pakteo est-elle récupérable ?

Accepted Answer

Oui. La Commission Pakteo est facturée HT + TVA au taux en vigueur. En tant que professionnel assujetti à la TVA, vous récupérez la TVA dans les conditions normales de déduction. La facture PDF disponible dans votre espace mentionne le numéro de TVA intracommunautaire de Pakteo et les éléments requis par l'article 242 nonies A du CGI.

Question 14

Comment construire une offre attractive (rémunération versée au propriétaire, prix net, commission) ?

Accepted Answer

Trois leviers à doser : une rémunération versée au propriétaire à la hauteur de l'intérêt du mandat, un prix net vendeur réaliste qui engage votre crédibilité, un taux de commission compétitif. Le propriétaire compare les trois dans un tableau côte à côte — c'est la meilleure combinaison qui l'emporte, pas forcément la plus grosse rémunération.

Question 15

Combien d'autres agences vont enchérir sur le même bien ?

Accepted Answer

Variable selon le secteur. Le nombre d'offres déjà reçues est visible en temps réel dans votre espace pour vous permettre d'ajuster votre stratégie.

Question 16

Le propriétaire voit-il toutes les offres en clair ?

Accepted Answer

Oui. Chaque offre est présentée sur son tableau de bord avec rémunération versée au propriétaire, prix net vendeur et taux de commission affichés clairement. La transparence est un principe fondateur de Pakteo — c'est aussi ce qui garantit l'équité du processus.

Question 17

Puis-je modifier mon offre après l'avoir envoyée ?

Accepted Answer

Oui, tant qu'elle n'a pas été acceptée. Vous pouvez annuler votre offre et en soumettre une nouvelle, dans la limite de trois offres successives par bien. Au-delà, la possibilité d'en émettre une nouvelle est automatiquement suspendue.

Question 18

Quels sont les leviers pour gagner face à une autre agence ?

Accepted Answer

Au-delà des trois chiffres de l'offre, votre prestation pendant la visite compte beaucoup : stratégie de diffusion concrète, sérieux de l'estimation, références locales, rapidité et clarté de vos réponses. Le propriétaire choisit autant un partenaire qu'un prix — soignez la relation dès la visite.

Question 19

Combien de temps a le propriétaire pour décider ?

Accepted Answer

Sept (7) jours à compter de la soumission de l'offre. À l'issue de ce délai, l'offre expire automatiquement si aucune réponse n'a été donnée — vous pouvez alors en soumettre une nouvelle.

Question 20

Pakteo vérifie-t-il les caractéristiques déclarées du bien ?

Accepted Answer

Non. Pakteo vérifie l'identité du propriétaire, mais ne vérifie ni les caractéristiques physiques du bien (surface, DPE, état, charges, etc.) ni la propriété. C'est au propriétaire d'en garantir l'exactitude au moment où il publie. Lors de la visite et avant signature, il vous appartient d'effectuer les formalités habituelles de vérification — titre de propriété, diagnostics, autorisations en copropriété ou en SCI, etc. — comme à la signature de tout mandat classique. Toute déclaration erronée relève de la seule responsabilité du propriétaire.

Question 21

Pakteo organise-t-il les visites ?

Accepted Answer

Non. Une fois que le propriétaire accepte votre demande de visite, ses coordonnées vous sont communiquées et la visite se planifie directement entre vous deux, selon vos disponibilités. Pakteo ne fournit ni agenda partagé ni service logistique — c'est un choix : vous restez en prise directe avec le vendeur, comme dans une prospection classique.

Question 22

Le mandat signé est-il un mandat Pakteo ou mon mandat agence classique ?

Accepted Answer

Votre mandat agence classique. Pakteo ne fournit aucun modèle de mandat et ne s'interpose pas dans sa rédaction. Vous utilisez votre propre mandat, conforme à la loi Hoguet et à vos obligations déontologiques, en reprenant les caractéristiques essentielles convenues dans l'offre acceptée sur Pakteo (rémunération versée au propriétaire, prix net, taux de commission, type de mandat, durée).

Question 23

Suis-je tenu à un délai ou à un reporting particulier ?

Accepted Answer

Vous informez Pakteo de la signature du mandat via le formulaire dédié (date + nature physique ou en ligne). Dans le mois suivant, vous nous informez également des suites données à l'accord (vente conclue, rétractation du propriétaire, non-signature, etc.) à des fins statistiques. Aucun autre reporting n'est imposé.

Question 24

Quelle est la durée d'engagement sur Pakteo ? Et si le propriétaire résilie avant que j'aie vendu ?

Accepted Answer

Tous les mandats conclus via Pakteo suivent la règle standard : 3 mois fermes à compter de la signature, puis tacite reconduction mensuelle. Passé les 3 premiers mois, le propriétaire peut résilier avec un préavis de 15 jours (lettre recommandée). Cette règle s'applique au mandat simple comme à l'exclusif, en cohérence avec la loi Hoguet et la jurisprudence qui plafonnent l'engagement ferme pour protéger le mandant. Conséquence pratique : votre fenêtre garantie de commercialisation est de 3 mois, au-delà il faut convaincre par la qualité du service.

Question 25

Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes engagements (visites, retours) ?

Accepted Answer

Un signalement d'un propriétaire peut entraîner la suspension de votre compte. Les manquements graves — notamment tout contournement de la plateforme (mandat conclu hors Pakteo avec un propriétaire rencontré via les Services, fausse déclaration sur la signature) — entraînent l'exclusion immédiate et le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération versée au propriétaire et à la Commission Pakteo TTC qui auraient été dues. Ces règles sont détaillées dans les CGV Agences.

Question 26

Comment fonctionne l'évaluation / notation par le propriétaire ?

Accepted Answer

À la fin de la relation, le propriétaire peut laisser une note et un avis public sur votre profil Pakteo. Ces avis sont consultables par les futurs propriétaires lorsqu'ils reçoivent vos offres — une bonne réputation est un avantage compétitif durable sur la plateforme.

Question 27

Suis-je tenu à un niveau de service (SLA) ?

Accepted Answer

Pakteo n'impose pas de SLA formel. Vos temps de réponse, votre sérieux pendant les visites et le retour des propriétaires nourrissent votre note de profil. À terme, les agences les mieux évaluées bénéficieront d'une visibilité accrue sur les nouveaux biens de leur secteur.

Question 28

Puis-je contacter le propriétaire hors plateforme une fois ses coordonnées reçues ?

Accepted Answer

Oui, pour ce qui concerne uniquement la visite et la négociation de l'offre en cours sur Pakteo. En revanche, tout contournement visant à signer un mandat ou à commercialiser le bien hors plateforme est strictement interdit par les CGV Agences. Cela entraîne l'exclusion immédiate et le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération versée au propriétaire et à la Commission Pakteo TTC qui auraient été dues. Pakteo peut contrôler les mandats signés par recoupement avec les bases publiques de notaires et d'annonces.

Question 29

Puis-je revendre ou rétrocéder un mandat à une autre agence ?

Accepted Answer

Non. Le mandat est signé directement entre vous et le propriétaire — Pakteo n'intervient pas dans sa signature et n'en est pas partie prenante. Vous ne pouvez ni le céder, ni le sous-traiter, ni le rétrocéder à une autre agence sans l'accord écrit du propriétaire.

Question 30

Êtes-vous conformes Loi Hoguet / RGPD ?

Accepted Answer

Pakteo est un intermédiaire technique de mise en relation, pas un agent immobilier — la loi Hoguet ne s'applique pas à Pakteo elle-même. En revanche, vous restez le seul professionnel Hoguet dans la relation avec le propriétaire, et c'est à vous d'en respecter les obligations. Côté RGPD, Pakteo est responsable de traitement pour les données de la plateforme ; les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le footer.

Question 31

Mes données commerciales (offres, taux de signature) sont-elles partagées ?

Accepted Answer

Non. Vos données commerciales (historique d'offres, taux de transformation, notes) ne sont jamais communiquées à vos concurrents ni revendues à des tiers. Elles servent uniquement à votre pilotage interne et à notre reporting agrégé anonymisé. Les règles détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Question 32

Que se passe-t-il en cas de litige avec un propriétaire ?

Accepted Answer

Pakteo n'intervient pas dans les litiges post-mandat, qui relèvent de votre relation directe avec le propriétaire. Pendant l'utilisation de la plateforme, en cas de différend (rétractation contestée, manquement allégué), notre équipe vérifie les faits sur la base des éléments disponibles et tranche conformément aux CGU/CGV. Une tentative de résolution amiable est systématiquement recherchée avant toute mesure.

Question 33

Que se passe-t-il si le propriétaire n'a pas réellement l'intention de vendre ?

Accepted Answer

Les cas de fraude sont extrêmement rares — aucun n'a été constaté à ce jour sur Pakteo. Par précaution, adoptez deux réflexes au moment de signer le mandat : 1) faites signer un mandat de vente avec représentation, afin que votre commission soit due si vous présentez un acquéreur au prix, même si le propriétaire renonce finalement à vendre ; 2) informez clairement le propriétaire, dès la signature, que cette commission est due dès qu'un acquéreur se présente au prix convenu.

Question 34

Quelle différence entre un mandat d'entremise et un mandat de représentation ?

Accepted Answer

Par défaut, votre mandat est un mandat d'entremise : vous rapprochez les parties, sans pouvoir engager le propriétaire ni signer à sa place. Le mandat de représentation, prévu par l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (pris pour la loi Hoguet), vous autorise — via une clause claire, expresse et spéciale — à agir au nom du propriétaire, jusqu'à signer l'avant-contrat. Sans clause écrite explicite, ce pouvoir est requalifié en simple entremise.

Question 35

Comment garantir ma commission si le propriétaire traite en direct ?

Accepted Answer

Insérez une clause de garantie de rémunération dans votre mandat : vos honoraires restent dus si la vente se conclut, pendant la durée du mandat, avec un acquéreur que vous avez présenté — même réalisée sans vous. Pour être valable, elle doit être rédigée en caractères très apparents, son montant ne pas excéder les honoraires du mandat, et une copie du mandat être remise au propriétaire (art. 78 du décret n° 72-678).

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