Pakteo — mise à jour le 20 mai 2026
Sommaire
- En résumé
- Qui est responsable de vos données ?
- Qui êtes-vous pour nous ?
- Ce que nous traitons, pourquoi et combien de temps
- D'où viennent vos données ?
- Ce que publie la Plateforme
- À qui vos données sont-elles transmises ?
- Transferts hors Union européenne
- Cookies et traceurs
- Sécurité
- Vos droits
- Mineurs
- Réclamation et contact
- Modifications de la politique
En résumé
- Pakteo est une place de marché qui met en relation des propriétaires vendeurs avec des agences immobilières et des mandataires indépendants.
- Nous collectons les données strictement utiles à cette mise en relation, à la vérification des professionnels et à la sécurisation des flux financiers.
- Aucune donnée personnelle traitée par Pakteo ne fait l'objet d'une cession à des tiers à des fins commerciales. Nous utilisons des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ; les traceurs d'audience (type Google Analytics, Plausible, etc.) ne sont déposés qu'après votre consentement exprès via le bandeau dédié.
- Nos services bancaires sont opérés par Qonto (France). Les emails transactionnels sont envoyés par Resend. L'authentification et la base de données sont hébergées par Supabase (UE).
- Vous gardez à tout moment le contrôle : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition — en un clic depuis votre compte ou en écrivant à contact@pakteo.fr.
Cette synthèse n'a pas de valeur juridique. Le texte qui fait foi est celui qui suit.
Qui est responsable de vos données ?
La Plateforme Pakteo est éditée par KRYPTEROS, SAS au capital de 1 000 €, siège social 2 villa Violet, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 757 566. KRYPTEROS exploite et édite la marque « Pakteo ».
Cette société est responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
- Contact RGPD : contact@pakteo.fr
- Adresse postale : siège social ci-dessus, à l'attention du « Délégué à la protection des données »
- Directeur de la publication : Hossayne Tahiri
Qui êtes-vous pour nous ?
La présente politique s'applique à toute personne physique qui interagit avec la Plateforme. Elle vous concerne à un ou plusieurs titres :
| Vous êtes… | Ce que cela recouvre |
|---|---|
| Visiteur | Vous consultez le site sans compte, par exemple pour parcourir les annonces publiques ou obtenir une estimation de prix. |
| Propriétaire | Vous avez créé un compte particulier pour mettre un bien en vente via Pakteo et recevoir des offres d'agences ou de mandataires. |
| Agence | Vous représentez une personne morale titulaire d'une carte professionnelle T, inscrite pour adresser des offres aux Propriétaires. |
| Mandataire | Vous êtes un agent commercial indépendant rattaché à un réseau, inscrit pour adresser des offres aux Propriétaires. |
| Correspondant | Vous nous avez écrit via le formulaire de contact ou par email, sans être nécessairement inscrit. |
Les termes « Propriétaire », « Agence », « Mandataire » sont définis dans les CGU de la Plateforme ; la présente politique y renvoie sans les redéfinir.
Ce que nous traitons, pourquoi et combien de temps
Le tableau ci-dessous récapitule, par catégorie de données, la finalité poursuivie, la base légale mobilisée au sens de l'article 6 du RGPD, et la durée pendant laquelle Pakteo conserve la donnée.
| Catégorie de données | Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Email, téléphone, mot de passe | Créer et sécuriser votre compte, vous permettre de vous connecter | Exécution des CGU | Durée du compte + 3 ans |
| Code de vérification email / SMS | Confirmer la maîtrise du canal de contact, limiter la fraude | Intérêt légitime | 24 heures |
| Nom, prénom | Vous identifier dans les échanges et sur les documents transactionnels | Exécution des CGU | Durée du compte, puis jusqu'à l'extinction des actions susceptibles d'être intentées au titre de la relation contractuelle (prescription quinquennale, C. civ. art. 2224) |
| Adresse du bien, caractéristiques (surface, pièces, DPE…) | Publier votre annonce, alimenter la recherche et l'estimation | Exécution des CGU | Tant que l'annonce est en ligne, puis cinq ans (C. civ. art. 2224) |
| Photos du bien | Illustrer l'annonce | Exécution des CGU | Idem |
| Pièce d'identité du Propriétaire | Vérifier l'identité du titulaire du compte et du bénéficiaire du versement | Obligation légale (LCB-FT) + intérêt légitime | Durée de la relation + 5 ans |
| Kbis du Propriétaire agissant en qualité de représentant légal d'une société (SCI, SARL, etc.) | Vérifier le pouvoir du signataire d'engager la société propriétaire du bien | Intérêt légitime (sécurisation de la formation de l'Accord) + obligation légale (LCB-FT) | Durée de la relation + 5 ans |
| Carte T, Kbis, RSAC, attestation de réseau | Vérifier la qualité professionnelle d'une Agence ou d'un Mandataire | Obligation légale (loi Hoguet) + intérêt légitime | Durée du compte + 5 ans |
| IBAN et titulaire (Propriétaire) | Exécuter le versement de la prime due au titre d'une transaction | Exécution des CGU | Durée de la relation puis archivage au titre des obligations comptables (C. com. art. L. 123-22), soit 10 ans |
| Données de transaction (offres, réservations, accords, factures, justificatifs) | Exécuter le service, facturer, prouver, se défendre en cas de litige | Exécution des CGU + obligation légale (Code de commerce) | 10 ans (C. com. art. L. 123-22) |
| Cycle de vie d'un Accord : acceptation d'une Offre par le Propriétaire, rétractation éventuelle avant signature du mandat, déclaration de l'Agence post-signature (date, nature physique ou en ligne, identifiant du déclarant, horodatage), déclaration ultérieure d'une rétractation du Propriétaire | Exécuter les CGU et les CGV, conditionner le reversement de la Prime, assurer la traçabilité et la preuve | Exécution du contrat + obligation légale (Code de commerce) | 10 ans (C. com. art. L. 123-22) |
| Adresse IP, logs de connexion, identifiant d'appareil | Sécuriser la Plateforme, détecter les usages abusifs, reconstituer un incident | Intérêt légitime | 12 mois |
| Contenu des échanges support (formulaire de contact, emails) | Répondre à votre demande, garder trace de la résolution | Exécution des CGU + intérêt légitime | 3 ans à compter du dernier échange |
| Préférences de communication | Vous envoyer, ou ne pas vous envoyer, des informations sur Pakteo | Consentement (prospect) / intérêt légitime (client actif) | Jusqu'au retrait + 3 ans |
Paramètres d'estimation saisis sur /estimation | Calculer une fourchette de prix à la demande du visiteur | Exécution des CGU (demande du visiteur) | Non conservés côté serveur tant que le visiteur n'est pas inscrit |
Profilage : Pakteo ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard de manière entièrement automatisée. Le moteur d'estimation propose une fourchette indicative ; l'acceptation d'une Offre et la formation d'un Accord résultent toujours d'une action humaine, de même que l'exercice d'une rétractation et la déclaration de signature du mandat par l'Agence.
Archivage intermédiaire : au terme des durées ci-dessus, les données utiles à la preuve ou aux obligations comptables sont migrées vers un stockage d'archivage à accès restreint, avant suppression définitive.
D'où viennent vos données ?
Pakteo traite trois catégories de données selon leur origine :
- Ce que vous nous fournissez directement (formulaires d'inscription, publication d'annonce, téléversement de pièces, messages de support).
- Ce que nous générons à partir de votre activité (logs techniques, horodatages, identifiants de transaction, historique des offres).
- Ce que nous obtenons de tiers de confiance :
- l'API Adresse du service public français (api-adresse.data.gouv.fr) pour géocoder les adresses saisies ;
- les registres publics (Infogreffe, INSEE/Sirene) pour recouper le numéro SIRET déclaré lors d'une inscription professionnelle ;
- Qonto, via webhooks, pour l'information de crédit ou débit sur notre compte séquestre.
Ce que publie la Plateforme
Lorsqu'un Propriétaire publie une annonce, les informations suivantes sont visibles de toute personne consultant la Plateforme, y compris sans compte :
- code de référence, adresse du bien (rue / code postal / ville), type, surface, pièces, étage, DPE, état ;
- prix souhaité et type de mandat (si renseignés) ;
- description libre et photos (si fournies) ;
- statut de publication (active, vendue, archivée).
Ne sont jamais rendus publics : votre identité, vos coordonnées, votre pièce d'identité, votre IBAN, vos échanges avec les professionnels.
À qui vos données sont-elles transmises ?
Aucune donnée personnelle traitée par Pakteo ne fait l'objet d'une cession à des tiers à des fins commerciales. Vos informations sont accessibles uniquement par :
- les personnes habilitées au sein de Pakteo, dans la limite de leur mission (support, conformité, comptabilité, ingénierie) ;
- les autres Utilisateurs concernés par une mise en relation : vos coordonnées sont révélées à l'Agence ou au Mandataire uniquement après acceptation d'une offre, et réciproquement ;
- nos sous-traitants techniques, strictement encadrés par contrat conforme à l'article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| Vercel (Vercel Inc.) | Hébergement de l'interface utilisateur (partie publique du Site) | États-Unis — transfert encadré par les garanties de la section suivante |
| Railway (Railway Corporation) | Hébergement des services applicatifs (API) | Union européenne (Pays-Bas) |
| Supabase (Supabase, Inc.) | Authentification, base de données applicative, stockage des photographies des biens | Union européenne (Irlande) |
| Qonto (Olinda SAS) | Services bancaires : réception des virements SEPA, tenue du compte de cantonnement, exécution des versements sortants (prime, commissions) | France |
| Resend (Resend, Inc.) | Envoi des emails transactionnels (vérification de compte, notifications liées aux Offres, Accords et à la facturation) | États-Unis — transfert encadré par les garanties de la section suivante |
- les autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande, dans le cadre prévu par la loi (réquisition, injonction, décision de justice).
Aucun paiement par carte bancaire n'est à ce jour traité sur la Plateforme : les flux financiers transitent exclusivement par virement SEPA via Qonto.
Transferts hors Union européenne
Certains de nos sous-traitants opèrent depuis des pays tiers (typiquement les États-Unis). Pour ces flux, Pakteo s'appuie sur les garanties prévues au chapitre V du RGPD, et notamment sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans sa décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, complétées le cas échéant par des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires (chiffrement, minimisation, ségrégation d'environnement) au regard de l'analyse d'impact sur les transferts.
Vous pouvez obtenir copie des garanties mises en place en écrivant à contact@pakteo.fr.
Cookies et traceurs
La Plateforme utilise plusieurs catégories de cookies et traceurs. Conformément aux recommandations de la CNIL, seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme sont déposés sans votre consentement. Les autres traceurs (mesure d'audience, analyse, etc.) ne sont déposés qu'après votre consentement exprès, recueilli via un bandeau de gestion des cookies.
1. Cookies strictement nécessaires (sans consentement)
| Cookie | Finalité | Durée |
|---|---|---|
sb-access-token, sb-refresh-token (Supabase) | Maintenir votre session authentifiée | Durée de session / 7 jours |
pakteo-consent | Mémoriser vos choix de consentement aux traceurs non essentiels | 6 mois |
pakteo-theme | Mémoriser vos préférences d'affichage | 6 mois |
2. Cookies de mesure d'audience et d'analyse (soumis à consentement)
Pakteo est susceptible de recourir à des solutions tierces de mesure d'audience telles que Google Analytics, Plausible ou équivalent afin de comprendre l'usage de la Plateforme et de l'améliorer. Ces traceurs ne sont déposés qu'après votre consentement exprès. La liste précise des solutions actives à un instant donné, leurs finalités et leur durée de conservation sont consultables dans le bandeau de gestion des cookies, accessible à tout moment.
3. Marketing et réseaux sociaux
À la date de mise à jour des présentes, Pakteo n'intègre aucun pixel publicitaire tiers ni cookies de remarketing. Toute évolution sur ce point sera reflétée dans la présente politique et soumise à votre consentement.
Polices typographiques. Les polices (DM Sans) sont chargées depuis Google Fonts, ce qui implique la transmission de votre adresse IP à Google le temps du chargement.
Gestion. Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix via le bandeau de gestion accessible en bas de page, et retirer votre consentement à tout moment. Le détail du fonctionnement est décrit sur la page Gestion des cookies.
Sécurité
Pakteo met en œuvre les mesures de l'état de l'art pour protéger vos données, notamment :
- chiffrement des communications en transit (TLS 1.2 ou supérieur) et chiffrement au repos des volumes de base de données ;
- hachage des mots de passe (pas de stockage en clair) ;
- journalisation des accès et des actions sensibles ;
- contrôle d'accès fondé sur le rôle, principe du moindre privilège, authentification forte disponible pour les comptes internes ;
- sauvegardes quotidiennes chiffrées avec rétention définie ;
- tests de régression de sécurité avant mise en production.
En cas d'incident entraînant la réalisation d'un risque significatif pour vos droits, Pakteo notifie la CNIL dans les 72 heures et, lorsque la Réglementation l'exige, vous informe directement dans les meilleurs délais.
Vos identifiants sont strictement personnels. Si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte, écrivez immédiatement à contact@pakteo.fr.
Vos droits
Vous disposez sur vos données des droits reconnus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
| Votre droit | Ce que cela signifie | Comment l'exercer |
|---|---|---|
| Accès (art. 15 RGPD) | Obtenir confirmation que nous traitons des données vous concernant et en recevoir copie | Depuis votre compte, ou à contact@pakteo.fr |
| Rectification (art. 16) | Corriger des données inexactes ou incomplètes | Paramètres du compte, ou contact@pakteo.fr |
| Effacement (art. 17) | Obtenir la suppression de vos données, dans les limites légales d'archivage | contact@pakteo.fr |
| Limitation (art. 18) | Geler un traitement contesté le temps de sa vérification | contact@pakteo.fr |
| Portabilité (art. 20) | Récupérer, dans un format structuré, les données que vous nous avez fournies et qui sont traitées de manière automatisée | contact@pakteo.fr |
| Opposition (art. 21) | Vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, y compris la prospection commerciale | Lien de désinscription dans nos emails, ou contact@pakteo.fr |
| Retrait du consentement (art. 7) | Retirer votre consentement lorsque celui-ci est la base légale du traitement | Idem |
| Sort des données post-mortem (art. 40-1 loi 78-17) | Définir des directives sur vos données après votre décès, désigner un tiers de confiance | contact@pakteo.fr |
Pakteo répond à toute demande dans un délai d'un mois, éventuellement prorogé de deux mois en cas de complexité. Nous pouvons vous demander un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable sur l'origine de la demande ; ce justificatif est conservé un an (droits d'accès et de rectification) ou trois ans (droit d'opposition).
Mineurs
La Plateforme n'est pas destinée aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne traitons pas sciemment de données relatives à un mineur. Si vous estimez qu'un mineur a créé un compte, signalez-le à contact@pakteo.fr : nous procéderons à la suppression du compte et des données associées.
Réclamation et contact
Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits :
- Email : contact@pakteo.fr
- Courrier : KRYPTEROS — Pakteo, 2 villa Violet, 75015 Paris, à l'attention du Délégué à la protection des données
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur cnil.fr/plaintes.
Modifications de la politique
Pakteo peut faire évoluer la présente politique, notamment pour refléter l'évolution des services ou de la Réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Lorsqu'une modification est substantielle, nous vous en informons par email ou par notification dans votre compte. La version applicable à votre relation avec Pakteo est celle en vigueur au jour de la collecte ou du traitement concerné.
La présente politique est régie par le droit français. Elle est rédigée en français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi. L'inapplication éventuelle d'une clause n'emporte pas renonciation aux autres.